Lois

Loi sur l'encadrement du secteur financier (LESF)

Loi sur les valeurs mobilières (LVM)

Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)

Loi sur les instruments dérivés (LID)

Loi sur les coopératives de services financiers (LCSF)

Loi sur les assureurs (LA)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (LSFSE)

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (LIDPD)

Loi sur les agents d'évaluation du crédit (LAEC)
 

Projet de loi no 30 : Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Règlements

Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Table de concordance avec l’ancien règlement sur les règles de procédure

Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers
 

Autres documents

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Code de déontologie des assesseurs du Tribunal administratif des marchés financiers

Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées assesseurs en courtage hypothécaire du Tribunal administratif des marchés financiers 

Formation : Tout ce qu'il faut savoir sur le TMF

Directive linguistique