POUR COMMENCER, CLIQUEZ ICI

Aide

Pour toute assistance en lien avec le dépôt électronique, veuillez communiquer avec le Secrétariat du TMF.

Nous vous invitons à consulter le Guide de l'utilisateur et la Foire aux Questions sur le dépôt électronique.

Vous pouvez visionner des capsules vidéos relativement au fonctionnement du eTribunal, en cliquant sur le lien suivant.

Des capsules destinées aux utilisateurs sont disponibles pour visionnement au lien suivant.
 

INSTRUCTIONS POUR L'UTILISATION DU SYSTÈME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DU TMF

Introduction au Système de dépôt électronique (SDe)

Le système de dépôt du TMF est un service en ligne dépôt de tous documents destinés au greffe du Tribunal. Grâce à ce service, vous pouvez déposer en ligne vos demandes introductives d’instance, vos demandes en cours d’instance, vos pièces et tout autre document dans un dossier existant ou dans un nouveau dossier.

Le Tribunal encourage les parties à utiliser le système de dépôt électronique pour déposer auprès du greffe du Tribunal les documents liés à des dossiers existants ou à des nouveaux dossiers.

Les documents déposés électroniquement n’ont pas besoin d’être déposés en format papier au Tribunal. La version sur support électronique sera considérée comme étant l’original déposé au dossier.

Le dépôt de tout document par le biais du système de dépôt électronique du TMF équivaut à un dépôt effectué auprès du Secrétariat en conformité au Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers.

Frais

Le système de dépôt vous permet d’acquitter les frais liés à votre demande. Consultez notre tarif pour connaître les frais applicables. Aucun frais n’est appliqué pour l’utilisation du système de dépôt.

Sécurité

Le système de dépôt du TMF est sécuritaire et permet le dépôt de documents confidentiels et publics.
Pour des raisons de sécurité, s’il n’y a aucune activité de l’utilisateur pendant 10 minutes après l’ouverture de la session, l’application interrompra la connexion au système de dépôt et vous devrez vous identifier de nouveau. Les données saisies seront conservées.

Exigences techniques

Le système de dépôt supporte les navigateurs suivants : Firefox, Chrome, Safari ou Internet Explorer. Il est recommandé d’utiliser les versions les plus récentes de ces navigateurs.
Veuillez vous assurer d'avoir toutes les mises à jour et les modifications de sécurité de votre système d'exploitation et navigateur Web.

Type de fichier taille de dépôt

Plusieurs formats de fichiers sont acceptés par le système de dépôt :

PDF (PDF-A)
Excel
Powerpoint
Vidéo : AVI, WMV, MPEG, MP4 
Audio : WAV et MP3
Photo : JPEG, TIFF et PNG

Les documents déposés en format PDF doivent permettre la recherche par mots clés (Reconnaissance optique de caractères OCR). Il est donc recommandé d’utiliser un logiciel permettant d’effectuer la reconnaissance de texte.

Les documents ne doivent pas être protégés.

Le système permet le dépôt de fichiers dont la taille maximale totale est de 500 mo. Pour des dépôts comportant des fichiers d’une taille supérieure communiquez avec le Secrétariat pour connaître la procédure à suivre.

Le maximum de caractères par nom de fichier est de 50.

Pour le nom des fichiers déposés, nous vous référons aux règles de nomenclature suivantes.

Validation par le Secrétariat

Le système de dépôt électronique est disponible en tout temps, par contre les services d’aide et de traitement par le Secrétariat seront disponibles pendant les heures d’ouverture du Tribunal, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 16h30. Un dépôt effectué en dehors des heures d’ouverture sera traité par le Secrétariat au jour ouvrable suivant.

Après chaque dépôt, l’utilisateur recevra une confirmation de dépôt par courriel et un courriel du Secrétariat faisant état du traitement accordé à son dépôt, à savoir s’il a été accepté, refusé ou accepté sous réserve.

Conditions d’utilisation du système de dépôt électronique

En échange de l’accès au système de dépôt électronique du TMF, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation.