Dépôt électronique de documents

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ATTENTION : à compter du 1er octobre 2026, un nouveau site de dépôt sera en service.

Pour toute assistance en lien avec le dépôt électronique, veuillez communiquer avec le Secrétariat du TMF.

INSTRUCTIONS 

Le site de dépôt électronique du Tribunal est un service en ligne qui permet de déposer au greffe du Tribunal des actes de procédure, des pièces et tout autre document dans un dossier existant ou afin d’ouvrir un nouveau dossier.
Les documents déposés électroniquement n’ont pas à être déposés en format papier au Tribunal. La version sur support électronique sera considérée comme étant l’original déposé au dossier.
Un document transmis au moyen du site de dépôt est considéré comme déposé auprès du Secrétariat conformément au Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers.
Le dépôt des documents se fait en fonction des trois formulaires disponibles, soit : 

  • Dépôt d’un acte introductif;
  • Dépôt d’un acte de procédure; et 
  • Dépôt de documents.

Frais

Le site de dépôt vous permet d’acquitter les frais liés à votre demande. Consultez notre tarif pour connaître les frais applicables. 

Type de fichier et taille de dépôt

Plusieurs formats de fichiers sont acceptés :

  • PDF (PDF/A)
  • Excel
  • PowerPoint
  • Vidéo : AVI, WMV, MPEG, MP4 
  • Audio : WAV et MP3
  • Photo : JPEG, TIFF et PNG

Les fichiers compressés ne sont pas acceptés (ZIP, RAR, 7-Zip, etc.).

Exigences 

Les exigences suivantes s’appliquent au dépôt des documents :

  • Chaque document doit être transmis dans un fichier distinct.
    La taille totale des fichiers transmis dans un même dépôt ne doit pas excéder 500 Mo.
  • Au besoin, plusieurs dépôts peuvent être effectués à l’aide du formulaire « Dépôt de documents ». Pour le dépôt de fichiers volumineux, veuillez communiquer avec le Secrétariat afin d’obtenir un lien de transmission adapté.
  • Les documents doivent avoir fait l’objet d’une reconnaissance de texte et ne doivent comporter aucune restriction empêchant leur consultation.
  • Les actes de procédure doivent être transmis en format PDF et être signés par la partie qui les produit ou son représentant.
  • Les pièces doivent être clairement identifiées, cotées et numérotées :
    • D pour les pièces de la partie demanderesse;
    • I pour les pièces de la partie intimée.
  • La mention MODIF doit être ajoutée au nom de tout fichier remplaçant une version antérieure déjà déposée.
  • La mention CONF doit être ajoutée au nom de tout fichier à l’égard duquel une demande d’ordonnance de confidentialité est présentée.
  • Toute demande de révision doit être accompagnée de la décision contestée.

Pour nommer vos fichiers, consultez les règles de nomenclature suivantes.

Validation par le Secrétariat

Le site de dépôt électronique est disponible en tout temps. Les services d’aide et de traitement par le Secrétariat sont toutefois offerts pendant les heures d’ouverture du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Un dépôt effectué en dehors de ces heures d’ouverture est réputé fait le jour ouvrable suivant et il sera traité par le Secrétariat à ce moment.
Après chaque dépôt, l’utilisateur recevra une confirmation automatique de dépôt par courriel. Toutefois, tout dépôt non conforme aux exigences applicables peut être refusé. Le Secrétariat communiquera alors avec la personne déposante, au besoin.

Accès au dossier numérique 

Pour consulter un dossier numérique, une demande doit être transmise par courriel au Secrétariat.

Assistance et soutien technique

Toute personne éprouvant des difficultés lors du dépôt de documents ou de la consultation d’un dossier numérique est invitée à communiquer avec le Secrétariat du Tribunal.