Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais et a le droit d’être assistée, à ses frais, d’un interprète agréé.

Cet interprète devra prêter serment devant le Tribunal qu’il fera cette traduction fidèlement.

Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement en adressant une demande au Secrétariat. Voir la procédure à cet effet.

Pour obtenir une transcription écrite, vous devez faire appel à vos frais aux services d’un sténographe officiel. Dans ce cas, vous devez en fournir gratuitement une reproduction sur support technologique au Tribunal.