Si vous voulez demander au Tribunal administratif des marchés financiers de réviser une décision de l’Autorité des marchés financiers, d’un organisme d’autoréglementation ou d’un organisme reconnu comme l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et la Chambre de l'assurance ou d’une entité réglementée reconnue, voici les étapes à suivre.

1. Vous devez préparer une demande de révision qui doit contenir les éléments suivants: 

1. le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de son avocat, le cas échéant;
2. le nom et l’adresse des autres parties;
3. un exposé des faits et des motifs relatifs à la demande, incluant les manquements ou les actes reprochés;
4. une référence aux pièces et autres éléments de preuve au soutien de la demande;
5. les dispositions légales et réglementaires applicables;
6. les conclusions recherchées.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour préparer votre demande. 

Cette demande doit être accompagnée de la décision contestée et d'un avis de présentation pour audience pro forma à la Chambre de pratique du Tribunal, qui se tient tous les jeudis à 14h de manière virtuelle. 

2. Vous devez déposer votre demande de révision auprès du Tribunal dans les 30 jours de la décision rendue par l’organisme. Pour effectuer ce dépôt, vous devez utiliser notre système de dépôt électronique, choisir le formulaire « Demande introductive d'instance » et payer les frais afférents à votre demande (690 $).

3. Votre demande, la décision contestée ainsi que l'avis de présentation doivent être notifiés, par huissier ou par courrier recommandé, à l’organisme qui a rendu la décision. 

De plus, selon l'article 13 du Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers, votre demande doit également être notifiée à l'Autorité des marchés financiers. 

Les preuves de notification devront être déposées auprès du Tribunal au moins deux jours avant l'audience pro forma indiquée dans votre avis de présentation. 

Inscription au rôle des audiences

Une fois ces étapes complétées et validées, l'audience pro forma sera ajoutée au rôle des audiences et vous pourrez vous connecter à la séance de la Chambre de pratique en cliquant sur le lien de visioconférence disponible sur le rôle.

Nous invitons les personnes qui agissent seules devant le Tribunal à consulter la page de notre site Internet à ce sujet.