Notification

Toute demande, accompagnée de son avis de présentationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre., doit être notifiée aux parties intéressées.

La notification d’une demande introductive d’instance se fait de l’une ou l’autre des manières suivantes, à moins que le Tribunal administratif des marchés financiers n’en décide autrement :

  • Par huissier; ou
  • Par courrier recommandé ou certifié.

Pour une demande en cours d’instance, la notification peut se faire par télécopieur ou par courriel entre les avocats des parties.

Les preuves de notification doivent être déposées au Secrétariat.

Dans l’éventualité où vous ne réussiriez pas à notifier les parties intéressées, veuillez vous adresser au Secrétariat afin d’obtenir du Tribunal un mode spécial de notification.