Contenu

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour les demandes pourvu qu’elles contiennent les renseignements spécifiés ci-après.

Votre demande doit indiquer :

• le nom, l'adresse l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de son avocat, le cas échéant;
• le nom et l’adresse des autres parties;
• un exposé des faits et des motifs relatifs à la demande incluant les manquements ou les actes reprochés;
• les dispositions légales et réglementaires applicables;
• les conclusions recherchées.

La demande est accompagnée d’une liste des pièces à son soutien.

Nous vous invitons à utiliser le présent formulaire pour préparer votre demande.

La demande de révision d’une décision de l’Autorité des marchés financiers ou d’un organisme d’autoréglementation doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et doit être introduite selon le délai prévu par la loi, soit dans les 30 jours de la décision contestée.

La demande fondée sur des motifs impérieux (présentée en l'absence d'une partie selon l'article 115.1 LESF) doit être accompagnée d’une déclaration sous serment.

Tout changement de coordonnées d'une partie ou de son avocat doit être notifié, sans délai, au Secrétariat.

Dépôt

Toute demande doit être signée par le demandeur ou son avocat et doit être accompagnée d'un avis de présentation de celle-ci à la chambre de pratique du Tribunal, du paiement des frais exigibles et des preuves de notification. Elle doit être déposée au Secrétariat par le biais du Système de dépôt électronique du Tribunal.

Si vous souhaitez présenter une demande de manière urgente, veuillez communiquer avec le Secrétariat.

Votre demande sera mise au rôle des audiences du Tribunal dans la mesure où le dépôt de celle-ci remplit les exigences de la chambre de pratique.

Les pièces doivent être déposées dans des fichiers distincts, identifiant le numéro de dossier et la cote de la pièce.