Vous avez une demande à déposer au Tribunal, voici les étapes à suivre.

1. Préparer une demande qui devra respecter le contenu ci-dessous et y joindre un avis de présentation pour une audience pro forma à la chambre de pratique du Tribunal (les jeudis 14h);

2. Déposer votre demande au Tribunal en utilisant le système de dépôt et en payant les frais afférents;

3. Notifier votre demande et l'avis de présentation aux parties et déposer les preuves de cette notification au Tribunal.

Compléter ces étapes au moins 2 jours avant la date d'audience pro forma inscrite à votre avis de présentation.

Votre demande sera mise au rôle des audiences du Tribunal dans la mesure où le dépôt de celle-ci remplit les exigences. Vous trouverez au rôle le lien de la visioconférence pour vous connecter aux audiences (voir la page du site Internet sur les audiences numériques).

Nous invitons les personnes qui agissent seules devant le Tribunal à consulter la page de notre site Internet à ce sujet.

Contenu

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour les demandes pourvu qu’elles contiennent les renseignements spécifiés ci-après.

Votre demande doit indiquer :

• le nom, l'adresse l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du demandeur et de son avocat, le cas échéant;
• le nom et l’adresse des autres parties;
• un exposé des faits et des motifs relatifs à la demande incluant les manquements ou les actes reprochés;
• les dispositions légales et réglementaires applicables;
• les conclusions recherchées.

La demande doit être signée par le demandeur ou son avocat. Elle est accompagnée d’une liste des pièces à son soutien. Les pièces doivent être déposées dans des fichiers distincts, identifiant le numéro de dossier et la cote de la pièce.

Nous vous invitons à utiliser le présent formulaire pour préparer votre demande.

La demande de révision d’une décision de l’Autorité des marchés financiers ou d’un autre organisme doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et doit être introduite selon le délai prévu par la loi, soit dans les 30 jours de la décision contestée.

La demande fondée sur des motifs impérieux (présentée en l'absence d'une partie selon l'article 115.1 LESF) doit être accompagnée d’une déclaration sous serment.

Tout changement de coordonnées d'une partie ou de son avocat doit être notifié, sans délai, au Secrétariat.

Si vous souhaitez présenter une demande de manière urgente, veuillez communiquer avec le Secrétariat.