Traitement des plaintes en matière contractuelle
Conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), organisme visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics, a l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
Afin de préserver les droits de recours des personnes plaignantes, toute plainte transmise au TMF doit être effectuée conformément à la procédure suivante (entrée en vigueur le 25 mai 2019).
Une plainte concernant un appel d'offres public en cours doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'AMP et disponible au lien suivant.
Directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation du dirigeant
Conformément à la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE), le Tribunal a adopté la Directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation du dirigeant.