Principes

La publicité des débats est la règle générale qui s’applique aux tribunaux. Cette règle est enchâssée dans la Charte des droits et libertés de la personne  à son article 23 :

Cependant, des exceptions à cette règle s’appliquent, dont l’ordonnance de huis clos et l’interdiction de diffusion ou de publication d’un renseignement ou d’un document.

Le Tribunal peut d'office ou à la demande d'une partie, ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale et de l'ordre public, tel que le prévoit l’article 115.8 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier. Une audience à huis clos est une audience qui se déroule sans que le public ne soit permis d’y assister.

Également, le Tribunal peut, d'office ou sur demande d'une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l'ordre public, tel que le prévoit l’article 115.9 de Loi sur l'encadrement du secteur financier.

Demandes

Règle générale, toutes les demandes transmises au Tribunal sont publiques. Cependant, le Tribunal peut assurer un traitement confidentiel à toute demande qui lui est présentée, de même que pour l’ouverture de tout nouveau dossier. Il est préférable de communiquer avec le Secrétariat avant le dépôt d’une telle demande.

Une partie qui souhaite que sa demande soit traitée de manière confidentielle dès son dépôt, doit prévoir une conclusion spécifique à cet effet, que ce soit à l’intérieur de cette demande ou dans une autre demande accompagnant celle-ci. Des motifs doivent être invoqués afin de justifier la confidentialité demandée.

Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’autoriser la confidentialité de la demande dès son dépôt jusqu’à ce qu’une audience ait lieu sur la question ou jusqu’à une date déterminée. La question de la confidentialité pourra être discutée, le cas échéant, lors d’une audience tenue à huis clos, au terme de laquelle le Tribunal décidera de l’opportunité de maintenir ou non la confidentialité de la demande ou du dossier.

Pièces et autres documents

En général, les pièces qui ont été produites au cours d’une audience sont publiques. Cependant, toute partie qui produit des documents, notamment des pièces, auprès du Tribunal peut requérir de celui-ci que ces documents soient traités de manière confidentielle. Cette demande doit être motivée. Le Tribunal déterminera s’il y a lieu de restreindre l’accès à un document ou à certaines parties du document et pourra rendre les ordonnances jugées appropriées.

Il est à noter que les pièces déposées dans un dossier du greffe deviennent accessibles dès qu'elles sont transmises au Secrétariat. Si vous souhaitez préserver la confidentialité d'un document avant sa production en audience, vous devez en informer le Secrétariat qui veillera à préserver la confidentialité jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur votre demande de mise sous scellés.

Audience

La publicité des débats est la règle, cependant, toute partie qui se présente devant le Tribunal peut demander que l’audience se tienne à huis clos ou qu'un témoignage fasse l'objet d'une ordonnance de non-publication. Cette demande doit être motivée. Le Tribunal décidera s’il y a lieu de prononcer une ordonnance de huis clos et pourra rendre les ordonnances jugées appropriées.

Seules les parties entendues à une audience à huis clos pourront obtenir un enregistrement de l’audience, et ce, en fonction des ordonnances rendues par le Tribunal.

Consultation des dossiers du greffe

En général, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter. Il est possible que certains dossiers ou certains documents soient confidentiels suivant une ordonnance rendue par le Tribunal à cet effet. Dans ce cas, seules les parties autorisées pourront avoir accès aux documents.

Les documents vous seront transmis électroniquement sur demande Secrétariat.

Enregistrement des audiences

Toute personne entendue par le Tribunal peut demander une copie numérique de l'enregistrement de l'audience. Si elle fait transcrire par un sténographe officiel l’enregistrement de l’audience, elle doit fournir, au Tribunal gratuitement une reproduction sur support technologique.