Une personne directement intéressée par une décision finale du Tribunal administratif des marchés financiers peut interjeter appel devant la Cour du Québec.

L'appel est formé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du greffe de la Cour du Québec, dans un délai de 30 jours de la date de la réception de la décision finale.

La déclaration doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans le district de Québec ou Montréal selon que le district dans lequel l'audience s'est tenue relève de la compétence territoriale de la Cour d'appel siégeant à Québec ou à Montréal en vertu de l'article 40 du Code de procédure civile.

La déclaration d'appel doit être signifiée aux parties et notifiée au Tribunal dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Sur demande du greffier de la Cour, le secrétaire du Tribunal transmet au greffe une copie et un inventaire des pièces au dossier.

Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai au secrétaire du Tribunal la décision sur l'appel.