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Grille tarifaire en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Grille tarifaire en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Frais

Demande introductive d'instance 671,00 CAD Demande en cours d'instance 135,00 CAD CD - enregistrement d'audience 10,70 CAD Par minute d'enregistrement 0,35 CAD Photocopie par page 0,40 CAD

Numéro de dossier