Chambre de pratique

La chambre de pratique du Tribunal administratif des marchés financiers a lieu tous les jeudis à 14 h 00 au siège du Tribunal.

Toute demande doit d’abord être présentée pro forma à la chambre de pratique du Tribunal. Cette audition vise à fixer la ou les dates pour l’audition au fond de la demande. C’est aussi l’occasion pour les parties de régler certaines questions concernant l’administration du dossier.

Pour qu’une demande puisse être inscrite au rôle de la chambre de pratique, elle doit être déposée au plus tard le mardi à 13 h 00 précédant la tenue de celle-ci, et ce, avec son avis de présentation, le paiement des frais exigibles ainsi que les preuves de notification de ces documents aux autres parties.

Advenant un dépôt tardif ou incomplet et l’absence de motifs justifiants d’être entendue d’urgence, la demande devra être inscrite à une chambre de pratique ultérieure, laquelle doit être précisée dans un nouvel avis de présentation notifié à toutes les parties et déposé au Tribunal selon les mêmes modalités prévues aux paragraphes précédents.