Avis de présentation

Tout acte de procédure doit d’abord être présenté pro forma à la chambre de pratique du Tribunal administratif des marchés financiers. Cette audition vise à fixer la ou les dates pour l’audition au fond de la demande. C’est aussi l’occasion pour les parties de régler certaines questions concernant l’administration du dossier.

Vous devez procéder à la notification de cet avis.

L’avis de présentation doit comporter les informations suivantes :

  • le numéro de dossier (pour une requête en cours d’instance);
  • l’identification des parties;
  • une référence à la demande faisant l’objet de la présentation en chambre de pratique;
  • le droit des parties d'être assistées ou représentées;
  • la date de la présentation de la demande ainsi que la salle d’audience;
  • le pouvoir du Tribunal de procéder, sans autre délai ni avis, malgré le défaut d'une partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s'il n'est pas valablement justifié.

Nous vous invitons à utiliser le présent formulaire pour préparer votre avis de présentation.