Avis de présentation

Toute demande doit d’abord être présentée pro forma à la chambre de pratique du Tribunal administratif des marchés financiers. Cette audition vise à fixer la ou les dates pour l’audition au fond de la demande. C’est aussi l’occasion pour les parties de régler certaines questions concernant l’administration du dossier.

Vous devez procéder à la notification de cet avis.

L’avis de présentation doit comporter les informations suivantes :

  • le numéro de dossier (pour une requête en cours d’instance);
  • l’identification des parties;
  • une référence à la demande ou la requête faisant l’objet de la présentation en chambre de pratique;
  • le droit des parties d'être assistées ou représentées par avocat et l’obligation pour une personne morale ou entité n’ayant pas de personnalité juridique de l’être;
  • la date de la présentation de la demande ainsi que la salle d’audience;
  • le pouvoir du Tribunal de procéder au mérite à la date de présentation, sans autre délai ni avis, et ce, malgré l'absence d'une partie.

Nous vous invitons à utiliser le présent formulaireCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre. pour préparer votre avis de présentation.