Nature des audiences

Le Tribunal administratif des marchés financiers peut tenir différents types d’audiences :

  1. Une audience ex parte

    Une audience ex parte a lieu en présence de la partie demanderesse sans que la partie intimée en soit informée. Par ailleurs, la partie demanderesse doit faire la preuve qu'un motif impérieux le requiert. Dans ce cas, la partie intimée dispose d’un délai de 15 jours de la décision rendue pour produire auprès du Tribunal un avis de contestationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre. de cette décision.

  2. Une audience pro forma

    Une audience qui a comme objectif de déterminer la date de l'audition de la demande, selon les disponibilités du Tribunal, des parties et de leurs témoins, et de traiter de la gestion administrative du dossier. À cette étape, généralement seuls les parties ou leurs représentants devront être présents. Généralement ce type d'audience se tient devant la chambre de pratique.

  3. Une conférence préparatoire

    Une conférence préparatoire a pour objet de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve et d’examiner toute question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

  4. Une audience au fond

    L’audience au fond permet aux parties de présenter leur preuve, de faire entendre des témoins et de faire leurs représentations.