Historique et rôle

Historique

Le Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le "Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières" et le "Bureau de décision et de révision") a été créé par la Loi sur l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (maintenant la Loi sur l'encadrement du secteur financier) entrée en vigueur le 3 décembre 2003 dans le cadre d’une importante réforme de l’encadrement du secteur financier au Québec. Il est en fonction depuis le 1er février 2004.

Depuis le 18 juillet 2016, le Bureau porte le nom du Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières » et « Bureau de décision et de révision »). Les pouvoirs du Tribunal ont été élargis en février 2009 aux instruments dérivés et en avril 2010 au domaine des assurances et de la distribution de produits et services financiers. Ses pouvoirs ont ensuite été élargis en avril 2012 au domaine des entreprises de services monétaires.

Le 13 juin 2018 a été sanctionnée la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, conférant de nouveaux pouvoirs au Tribunal et renforçant son rôle et son statut notamment par l'établissement de règles relatives à son fonctionnement, au recrutement, à la rémunération et à la déontologie de ses membres.

Rôle

Le Tribunal exerce trois rôles principaux :

  1. Il entend, en première instance, les demandes de l’Autorité des marchés financiers en vertu des pouvoirs prévus à la Loi sur  l'encadrement du secteur financierCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur la distribution de produits et services financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les instruments dérivés,Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. et la Loi sur les coopératives de services financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.;
  2. Il entend, en première instance, les demandes de toute personne intéressée en vertu des pouvoirs prévus à ces même lois;

  3. Il entend, en seconde instance et en vertu de la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. et de la Loi sur les instruments dérivésCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., les demandes de révision de toute personne directement affectée par une décision rendue par l’Autorité des marchés financiers, par une entité réglementée reconnue, par un organisme d’autoréglementation reconnu par exemple, la Bourse de Montréal Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.(MX), l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.(OCRCVM), la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivésCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..