Domaines d'intervention

Le Tribunal administratif des marchés financiers exerce les fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur la distribution de produits et services financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les instruments dérivés Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.et la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Le Tribunal rend des décisions suivants trois catégories de demandes qui lui sont présentées:

  1. MESURES CONSERVATOIRES, telles que:

    1. des ordonnances de blocage;
    2. des interdictions d'opérations sur valeurs;
    3. des interdictions d'exercer des activités de conseiller ou de gestionnaire de fonds d'investissement;
    4. des suspensions ou radiations d'inscriptions ou de certificat;
    5. des suspensions ou révocations de permis à des entreprises de services monétaires.

  2. MESURES ADMINISTRATIVES, telles que:

    1. des pénalités administratives;
    2. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de se conformer à la loi;
    3. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de remettre des sommes obtenues à la suite de manquements;
    4. des interdictions d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur.

  3. RÉVISION DE DÉCISIONS, rendues par des régulateurs et des organismes d'autoréglementation, tels que:

    1. l'Autorité des marchés financiers;
    2. l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM);
    3. la Bourse de Montréal (MX).