Domaines d'intervention

Le Tribunal administratif des marchés financiers exerce les fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur la distribution de produits et services financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les instruments dérivés Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.et la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Le Tribunal rend des décisions suivant trois catégories de demandes introductives d'instance qui lui sont présentées:

  1. MESURES CONSERVATOIRES, telles que:

    1. des ordonnances de blocage;
    2. des interdictions d'opérations sur valeurs;
    3. des interdictions d'exercer des activités de conseiller ou de gestionnaire de fonds d'investissement;
    4. des suspensions ou radiations d'inscriptions ou de certificat;
    5. des suspensions ou révocations de permis à des entreprises de services monétaires.

  2. MESURES ADMINISTRATIVES, telles que:

    1. des pénalités administratives;
    2. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de se conformer à la loi;
    3. des ordonnances visant à enjoindre à une personne de remettre des sommes obtenues à la suite de manquements;
    4. des interdictions d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur.

  3. RÉVISION DE DÉCISIONS, rendues par des régulateurs et des organismes d'autoréglementation, tels que:

    1. l'Autorité des marchés financiers;
    2. l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM);
    3. la Bourse de Montréal (MX).

 Le Tribunal peut rendre des décisions sur des demandes en cours d'instance selon notamment les natures suivantes de demandes :

  1. Abrégement de délai (de notification ou de citation à comparaître);
  2. Divulgation de la preuve;
  3. Intervention;
  4. Jonction ou disjonction d'affaires;
  5. Levée d'interdiction;
  6. Levée de blocage;
  7. Mobilité du Tribunal;
  8. Mode spécial de notification;
  9. Moyen préliminaire et incident;
  10. Prolongation de blocage;
  11. Rectification d'une décision;
  12. Récusation;
  13. Remise d'audience;
  14. Réouverture des débats;
  15. Révision d'une décision du TMF;
  16. Scission d'instance.