Confidentialité

Principes

La publicité des débats est la règle générale qui s’applique aux tribunaux. Cette règle est enchâssée dans la Charte des droits et libertés de la personne Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.à son article 23 :

Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Cependant, des exceptions à cette règle s’appliquent, dont l’ordonnance de huis clos et l’interdiction de diffusion ou de publication d’un renseignement ou d’un document.

Le Tribunal peut d'office ou à la demande d'une partie, ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale et de l'ordre public, tel que le prévoit l’article 59 du Règlement sur les règles de procédure du TribunalCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Une audience à huis clos est une audience qui se déroule sans que le public ne soit permis d’y assister.

Également, le Tribunal peut, d'office ou sur demande d'une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu'il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l'ordre public, tel que le prévoit l’article 62 du Règlement sur les règles de procédure du TribunalCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Demandes

Règle générale, toutes les demandes transmises au Tribunal sont publiques. Cependant, le Tribunal peut assurer un traitement confidentiel à toute demande qui lui est présentée, de même que pour l’ouverture de tout nouveau dossier. Il est préférable de communiquer avec le Secrétariat avant le dépôt d’une telle demande.

Une partie qui souhaite que sa demande soit traitée de manière confidentielle dès son dépôt, doit prévoir une conclusion spécifique à cet effet, que ce soit à l’intérieur de cette demande ou dans une autre demande accompagnant celle-ci. Des motifs doivent être invoqués afin de justifier la confidentialité demandée.

Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’autoriser la confidentialité de la demande dès son dépôt jusqu’à ce qu’une audience ait lieu sur la question ou jusqu’à une date déterminée. La question de la confidentialité pourra être discutée, le cas échéant, lors d’une audience tenue à huis clos, au terme de laquelle le Tribunal décidera de l’opportunité de maintenir ou non la confidentialité de la demande ou du dossier.

Pièces et autres documents

En général, les pièces qui ont été produites au cours d’une audience sont publiques. Cependant, toute partie qui produit des documents, notamment des pièces, auprès du Tribunal peut requérir de celui-ci que ces documents soient traités de manière confidentielle. Cette demande doit être motivée. Le Tribunal déterminera s’il y a lieu de restreindre l’accès à un document ou à certaines parties du document et pourra rendre les ordonnances jugées appropriées.

Il est à noter que les pièces déposées dans un dossier du greffe deviennent accessibles dès qu'elles sont transmises au Secrétariat. Si vous souhaitez préserver la confidentialité d'un document avant sa production en audience, vous devez en informer le Secrétariat qui veillera à préserver la confidentialité jusqu'à ce que le Tribunal se prononce sur votre demande de mise sous scellés.

Audience

La publicité des débats est la règle, cependant, toute partie qui se présente devant le Tribunal peut demander que l’audience se tienne à huis clos ou qu'un témoignage fasse l'objet d'une ordonnance de non-publication. Cette demande doit être motivée. Le Tribunal décidera s’il y a lieu de prononcer une ordonnance de huis clos et pourra rendre les ordonnances jugées appropriées.

Seules les parties entendues à une audience à huis clos pourront obtenir un enregistrement de l’audience, et ce, en fonction des ordonnances rendues par le Tribunal.

Consultation des dossiers du greffe

En général, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter. Il est possible que certains dossiers ou certains documents soient confidentiels suivant une ordonnance rendue par le Tribunal à cet effet. Dans ce cas, seules les parties autorisées pourront avoir accès aux documents.

Il est préférable de communiquer avec le Secrétariat pour prendre rendez-vous afin d’effectuer la consultation d’un dossier du greffe. 

Le Secrétariat vous informera s’il est nécessaire que vous vous déplaciez dans les locaux du Tribunal ou si le document que vous souhaitez consulter peut vous être transmis de manière électronique, selon le volume du document ou du nombre de documents demandés.

Moyennant le paiement des frais de photocopiesCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., une personne peut obtenir des copies des documents du greffe qui sont publics. La remise des copies des documents demandés ne s’effectue que sur paiement des frais.

Enregistrement des audiences

Toute personne entendue par le Tribunal peut demander une copie de l'enregistrement de l'audience, à ses frais. Si elle fait transcrire par un sténographe l’enregistrement de l’audience, elle est tenue de fournir, sur demande du Tribunal, un exemplaire de la transcription. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à l’accès à un enregistrement en fonction des ordonnances rendues par le Tribunal.

La remise d’une copie de l’enregistrement ne s’effectue que sur paiement des frais. Pour les frais de photocopies et de reproduction d’enregistrement, voir le Tarif du TribunalCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..