Révision et rectification

Le Tribunal administratif des marchés financiers peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d'une erreur de droit. Pour formuler une demande de révision d’une décision du Tribunal veuillez vous référer à la section Demande.

Si vous constatez une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle dans une décision, veuillez aviser par écrit le Secrétariat en précisant clairement les éléments à rectifier.