Le processus décisionnel

Le Tribunal administratif des marchés financiers est tenu de motiver toute décision. Les décisions rendues par le Tribunal sont prises dans le cadre de l’exercice d’une fonction juridictionnelle, au sens de la Loi sur la justice administrativeCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Une décision du Tribunal est rendue par un seul membre. Le président peut, lorsqu'il l'estime utile en raison de la complexité ou de l'importance d'une affaire, prévoir une formation composée de plus d'un membre.

En cas d'égalité, le président ou le vice-président qui préside a voix prépondérante.