Interprète et enregistrement des audiences

Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais et a le droit d’être assistée d’un interprète agréé.

Ce droit ne comprend pas celui d’exiger du Tribunal administratif des marchés financiers qu’il assume le coût des services de l'interprète.

Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement en adressant une demande au Secrétariat. Voir la procédureCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. à cet effet.

Pour obtenir une transcription écrite, vous devez faire appel aux services d’un sténographe. Sur demande du Tribunal, le sténographe doit transmettre un exemplaire de la transcription.