Services offerts

Le Secrétariat

Le Secrétariat général du Tribunal administratif des marchés financiers offre :

  • Le service de garde des dossiers du greffe; 
  • La consultation des dossiers du greffe et la reproduction des documents publics consultés;
  • La délivrance de copies conformes des documents émanant du Tribunal;
  • L’émission de citation à comparaître pour une partie qui n’est pas représentée par avocat;
  • Un service à nos bureaux ou par téléphone pour vous informer :

    • De la façon de déposer une demande, une requête, une comparution, une déclaration d’appel ou tout autre document relatif aux dossiers du greffe;
    • Du déroulement de l’audience pour votre dossier;
    • Des dates d’audience;
    • Des frais à payer.

Le personnel du Secrétariat s’engage à communiquer avec vous avec célérité.

Accès aux documents

En général, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter sur place. Il est possible que certains dossiers ou certains documents soient confidentiels suivant une ordonnance rendue par le tribunal.

Moyennant le paiement des frais de photocopies, une personne peut obtenir des copies des documents du greffe qui sont publics, en se présentant à nos bureaux en effectuant la demande au Secrétariat.

Il est préférable de communiquer avec le Secrétariat pour prendre rendez-vous pour effectuer la consultation d’un dossier.

Toute personne entendue par le Tribunal peut demander une copie de l'enregistrement de l'audience, à ses frais. Si elle demande à ce que l'enregistrement soit transcrit, elle est tenue de fournir, sur demande du Tribunal, un exemplaire de la transcription.

Pour les frais de photocopies et de reproduction d’enregistrement, voir le Tarif du TribunalCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..