Foire aux questions

Organisation

Quel type d’organisme est le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Le Tribunal administratif des marchés financiers est un tribunal administratif exerçant une fonction exclusivement juridictionnelle au sens de la Loi sur la justice administrativeCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.. En d’autres mots, le Tribunal est chargé de trancher des litiges dans le cadre de la compétence que la loi lui dévolu. Le Tribunal relève du Ministère des Finances et est un organisme complètement indépendant et impartial.

En vertu de quelles lois le Tribunal administratif des marchés financiers exerce-t-il ses fonctions et pouvoirs ?

Le Tribunal exerce, à la demande de l'Autorité ou de toute personne intéressée, les fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur la distribution de produits et services financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les entreprises de services monétairesCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les instruments dérivésCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. et la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Le Tribunal peut également, à la demande de l'Autorité, prendre toute mesure propre à assurer le respect d'un engagement pris en application de ces lois ou à assurer le respect de leurs dispositions. 

(Loi sur l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., RLRQ, c. A-33.2, art. 93 et 94)

Quels types de demandes le tribunal est-il susceptible d’entendre ?

Le Tribunal rend des décisions suivant trois catégories de demandes, soit: 

1. Mesures conservatoires, telles que :

  • des ordonnances de blocage;
  • des ordonnances réciproques;
  • des interdictions d’opérations sur valeurs;
  • des interdictions d’exercer des activités de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement;
  • des suspensions ou radiations d’inscription ou de certificat;
  • des suspensions ou révocations de permis à des entreprises de services monétaires 

2. Mesures administratives, en première instance, suivant l’établissement de manquements aux lois, telles que :

  • des pénalités administratives;
  • des ordonnances visant à enjoindre à une personne de se conformer à la loi;
  • des ordonnances visant à enjoindre à une personne de remettre les gains réalisés à la suite d’un manquement;
  • des interdictions d’agir à titre de dirigeant ou d’administrateur.

3. Révision de décisions rendues par des régulateurs et des organismes d’autoréglementation, tels que:

  • l’Autorité des marchés financiers (« AMF »);
  • l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »);
  • la Bourse de Montréal (« MX »).

Procédure & preuve

Quelles règles de procédures s’appliquent aux instances du Tribunal administratif des marchés financiers ?

Le Tribunal administratif des marchés financiers détermine les règles de procédures applicables à ses audiences. Ces règles sont prévues au Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

En l'absence de dispositions applicables à un cas particulier, le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec la loi ou ses règles de procédure.

Qu’est-ce que la « chambre de pratique » du Tribunal administratif des marchés financiers?

La « chambre de pratique » est une séance ayant lieu tous les jeudis (14 h 00) au Tribunal administratif des marchés financiers, lors de laquelle se déroule une série d’audiences pro forma. Tous les dossiers y sont fixés à 14 h 00 et l’ordre de ceux-ci est établi par le tribunal.

Toute demande déposée au Tribunal doit nécessairement être présentée dans un premier temps à la chambre de pratique.

Pour plus de détails concernant l’inscription d’une demande au rôle de la chambre de pratique, consultez la section « Chambre de pratique » de notre site.

Comment puis-je déposer une demande au Tribunal administratif des marchés financiers?

Pour répondre à cette question, nous vous invitons à consulter la section « Demandes » de notre site internet. Pour toute question supplémentaire, communiquez avec le Secrétariat.

Comment dois-je assigner mes témoins ?

Vous devez signifier une citation à comparaîtreCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre. à chacun de vos témoins, et ce, au moins 10 jours avant la tenue de l’audience, sauf si le Tribunal réduit ce délai pour une urgence.

La signification doit être faite par huissier et vous devez fournir la preuve de la date à laquelle elle a été effectuée.

La citation doit être signée par votre avocat ou par un membre du Tribunal. 

Dans ce dernier cas, veuillez remplir un formulaire de citation à comparaître pour chacun de vos témoins et communiquer avec le Secrétariat pour le faire signer par un membre du Tribunal.

Est-il possible de déposer des documents de manière confidentielle ?

Comme les audiences et les dossiers du tribunal sont publics, des ordonnances de confidentialité ou de mise sous-scellés sont nécessaires pour que l’accès à des documents produits à un dossier soit restreint. 

L’ordonnance de confidentialité, ou de non-publication, vise à restreindre la communication des informations contenues dans un document visé par l’ordonnance. L’ordonnance de mise sous-scellée fait en sorte que des tierces parties (ou le public) ne puissent avoir accès au document.

Sachez que toutes les pièces déposées au Secrétariat dans un dossier du greffe sont accessibles au public. Une partie peut demander que le Secrétariat préserve la confidentialité d'un document d'ici à ce que le  Tribunal statue sur une demande de mise sous scellés.

Pour savoir comment procéder pour éviter qu’une demande soit accessible au public entre son dépôt et le moment où le tribunal se penchera sur une demande de mise sous-scellés, consultez la section « Confidentialité » de notre site internet.

Informations sur les dossiers

Comment puis-je connaître l’état d’un dossier ?

Pour connaître la date, l’heure et l’objet des prochaines audiences prévues dans un dossier, vous pouvez consulter l’horaire des audiences (rôle) dans la section « Audiences » de notre site internet.

Pour plus de détails, nous vous invitions à communiquer avec le Secrétariat.

Est-ce possible de consulter les dossiers du Tribunal administratif des marchés financiers?

Oui, les dossiers du greffe sont publics et toute personne peut les consulter, sauf si le Tribunal prononce une ordonnance à l’effet contraire.

Ces dossiers contiennent notamment les actes de procédure déposés par les parties, les pièces produites en preuve par celles-ci lors d’une audience et les communications de celles-ci avec le tribunal.

Des copies des documents publics du greffe peuvent vous être remises, suivant le paiement des frais prescrits à cet égard.

Pour vous éviter un temps d’attente pendant la préparation du dossier, il est préférable de communiquer avec le Secrétariat avant de vous déplacer au Tribunal pour une consultation. 

Nous vous invitons à consulter notre grille tarifaireCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. et la section « consultation des dossiers du greffe » pour plus de détails.

Audiences

Où se déroulent les audiences du Tribunal administratif des marchés financiers?

Les audiences du Tribunal se déroulent à son siège, dans la Salle Paul-Fortugno, située au 500, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 16.40, Montréal (Québec) H2Z 1W7, sauf avis contraire du Tribunal.

Comment puis-je prendre connaissance du rôle des audiences (horaire des audiences) du Tribunal administratif des marchés financiers?

Pour connaître les audiences qui se dérouleront prochainement, consultez l'horaire des audiences (rôle) dans la section « Audiences » de notre site internet.

L'horaire est mis à jour tous les mercredis.

Qu’est-ce qu’une audience pro forma ?

Cette audition vise à fixer la ou les dates pour l’audition au fond de la demande. C’est aussi l’occasion pour les parties de régler certaines questions concernant l’administration du dossier.

Pour en savoir plus, consultez la section « nature des audiences » de notre site internet.

Est-il possible de remettre une audience à une date ultérieure?

Si vous n’êtes pas disponible, pour une raison majeure, à la date déterminée par le tribunal pour la tenue d’une audience ou à la date indiquée sur un avis de présentation que vous avez reçu, veuillez communiquer avec le Secrétariat.

Pour demander une remise de l’audience, vous devez produire une demande exposant les motifs à cet effet et la transmettre à la partie adverse. 

Le Tribunal peut remettre l’audience à une date la plus rapprochée possible s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable ou qu’il peut favoriser un règlement. 

À l'audience, le tribunal peut, sur demande écrite ou verbale d'une partie, remettre l'audience à une date ultérieure.

Est-ce que les audiences du Tribunal administratif des marchés financiers sont publiques?

Les audiences du Tribunal sont publiques, sauf ordonnance à l’effet contraire.

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et de respect envers la justice. Elles doivent s'abstenir de tout ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l'audience.

Sachez que toute personne présente à l'audience peut être requise de rendre témoignage, auquel cas elle est tenue de répondre comme si elle avait été régulièrement citée à comparaître.

Combien de membres du Tribunal administratif des marchés financiers siègent lors d’une audience? 

Généralement, l’audience est présidée par un seul membre, sauf si la complexité ou l’importance de l’affaire nécessite une formation de plus d’un membre.

De quelle manière dois-je m’adresser au membre qui préside l’audience ?

À l’audience, la greffière présente le dossier et indique le nom et la fonction du membre qui préside l’audience. Il convient de désigner le membre par le titre de la fonction qu’il occupe au Tribunal administratif des marchés financiers. 

Ainsi, les expressions « Madame la présidente » ou, selon le cas, « Monsieur le vice-président », sont de mise. De plus, vous pouvez utiliser le terme "juge administratif" pour désigner les membres du Tribunal.

Quand dois-je me lever au cours d’une audience ?

Il convient de vous lever à l’entrée et à la sortie du membre qui préside l’audience. Vous devez également vous lever en vous adressant au tribunal ou à un témoin, sauf si le Tribunal vous en dispense. Vous devez demeurer debout lorsque le tribunal s’adresse à vous et lorsque le témoin répond à vos questions.

Un avocat qui se présente devant le Tribunal administratif des marchés financiers est-il tenu au port de la toge ?

Non, le port de la toge n’est pas requis au Tribunal administratif des marchés financiers. 

Votre tenue doit cependant refléter une attitude digne et de respect envers la justice.

Comment puis-je obtenir le repiquage (enregistrement audio) d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers?

Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais en adressant une demande écrite à l’adresse courriel du Secrétariat.

Nous vous indiquerons les frais applicables et procèderons à la confection du CD suite à une confirmation de votre part. Notez que des frais de transmission peuvent s’appliquer.

Prenez note que les enregistrements d’une audience tenue à huis clos ne sont disponibles que pour une partie au dossier.

Nous vous invitons à consulter notre grille tarifaireCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre..

Comment puis-je obtenir la transcription d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Pour obtenir la transcription d’une audience (notes sténographiques), vous pouvez demander le repiquage (copie sur CD de l’enregistrement audio) de l'audience et mandater un sténographe par la suite. 

Si vous obtenez la transcription d’une audience conduite par le Tribunal, le Tribunal peut vous demander une copie des notes sténographiques, tel que prévu par la loi.

Nous vous invitons à consulter notre grille tarifaireCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre. pour plus de détails sur les frais afférents au repiquage (CD).

Accessibilité linguistique

Ai-je le droit à un interprète lors d’une audience conduite par le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais et a le droit d’être assistée, à ses frais, d’un interprète agréé.

Puis-je m’adresser en anglais aux membres du Tribunal lors d’une audience?

Oui, toute personne qui participe à une audience du Tribunal a le droit de s’exprimer en français ou en anglais.

Puis-je obtenir la traduction anglaise d’une décision rendue par le Tribunal?

Les décisions du Tribunal sont rendues en français.

Or, si vous êtes une partie visée par une décision du tribunal, vous pouvez demander la traduction anglaise de celle-ci aux frais du Tribunal. Communiquez avec le Secrétariat.

La version française demeurant la version officielle de la décision, elle prévaut toujours sur la version anglaise en cas de divergence.

Représentation par avocat

Dois-je être représenté par un avocat devant le Tribunal administratif des marchés financiers ?

Les personnes physiques ont le choix d’être représentées par avocat devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou de comparaître personnellement.

Les personnes morales (compagnies) ainsi que les entités qui n’ont pas de personnalité juridique ont l’obligation de se faire représenter par avocat.

Or, les audiences du Tribunal peuvent se rapporter à des questions juridiques complexes. Ainsi, il peut être prudent de recourir aux services d’un avocat pour obtenir des conseils.

Nous vous invitions également à consulter la section de notre site internet « Se représenter soi-même ».

Décisions et recours

De combien de temps le Tribunal dispose-t-il pour rendre sa décision ?

Le Tribunal a généralement 6 mois pour rendre une décision écrite et motivée, sauf exception.

Une copie de la décision vous sera transmise par courriel ou, à défaut, par la poste régulière.

Notez que le Secrétariat ne peut, en aucun temps, se prononcer sur le temps estimé pour que la décision que vous attendez soit rendue.

La décision rendue par le Tribunal contient une erreur, que puis-je faire ?

Vous pouvez déposer une demande au Tribunal pour qu’il rectifie une de ses décisions pour corriger une erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle (cléricale) si vous êtes l'une des parties visées par cette décision.

Quels recours s’offrent à moi suite à une décision du Tribunal?

Si vous êtes directement intéressé par une décision finale du Tribunal, vous disposez d’un délai de 30 jours de celle-ci pour déposer un avis d’appel au Secrétariat du Tribunal. L’appel est interjeté devant la Cour du Québec.

Vous pouvez également, à tout moment, demander au Tribunal de réviser l’une de ces décisions.

Par ailleurs, si vous êtes affecté par une décision rendue sans audition préalable (ex parte), vous disposez d'un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Secrétariat du Tribunal un avis de contestationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre..

Enfin, les décisions du Tribunal sont soumises au droit de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais seulement sur les questions de compétence.

Est-ce que mon « avis de contestation d’une décision rendue ex parte » doit être motivé?

Il n’est pas nécessaire d’inclure vos motifs à ce stade. Nous vous invitons à utiliser le formulaire avis de contestationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.. Notez qu’il est possible de déposer une défense par la suite si vous le souhaitez.