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Lois et règlements

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Lois et règlements

Lois

Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LESF)

Loi sur les valeurs mobilières Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LVM)

Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LDPSF)

Loi sur les instruments dérivés Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LID)

Loi sur les coopératives de services financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LCSF)

Loi sur les assureurs Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LA)

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LSFSE)

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LIDPD)

Loi sur les agents d'évaluation du crédit Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. (LAEC)

Règlements

Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Table de concordance avec l’ancien règlement sur les règles de procédure Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Autres documents

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Code de déontologie des assesseurs du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées assesseurs en courtage hypothécaire du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

Formation : Tout ce qu'il faut savoir sur le TMF Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Politique linguistique Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

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