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Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les instruments dérivés Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Code de déontologie des administrateurs et des membres du Tribunal administratif des marchés financiers Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.

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