Liste commune de jurisprudence et cahier de sources

Le cahier de sources d’une partie doit comprendre une liste de la jurisprudence citée incluant la référence de chaque décision et un hyperlien (lorsque celui-ci est accessible gratuitement) pour toute décision invoquée devant le Tribunal.

Lien hypertexte disponible gratuitement : Les parties ne sont pas tenues de reproduire dans leur cahier de sources pour le Tribunal l’intégralité d’une décision citée lorsque celle-ci est accessible gratuitement par l’entremise d’un hyperlien. Dans ce cas, une partie peut attirer l'attention du Tribunal sur un extrait précis d’une décision en reproduisant uniquement l’extrait pertinent.

Lien hypertexte non accessible gratuitement : Lorsqu’un hyperlien n’est pas accessible pour une décision, celle-ci doit être reproduite intégralement dans le cahier de sources.

La liste suivante comprend la jurisprudence fréquemment invoquée devant le Tribunal administratif des marchés financiers avec les hyperliens vers ces décisions. Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des décisions pertinentes dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.

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Décisions par ordre alphabétique

1.                

Autorité des marchés financiers c. Demers, 2006 QCBDRVM 17Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

2.                  

Autorité des marchés financiers c. Gestion Guychar (Canada) inc., 2010 QCBDRVM 13Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

3.                  

Autorité des marchés financiers c. Productions Action Motivation inc., 2010 QCBDRVM 1Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

4.                  

British Columbia Securities Commission c. Branch, [1995] 2 R.C.S. 3Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

5.                  

Brosseau c. Alberta Securities Commission, [1989] 1 R.C.S. 301Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

6.  

Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S. 672, 2004 CSC 26Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

7.  

Comité pour le traitement égal des actionnaires minoritaires de la Société Asbestos Ltée c. Ontario (Commission des valeurs mobilières), [2001] 2 R.C.S. 132, 2001 CSC 37Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

8.                  

Dunsmuir c. Nouveau?Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

9.                

Formule Pontiac Buick Inc. c. Québec (Bureau des services financiers), J.E. 2004-1751, 2004 CanLII 7239Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., conf. par Formule Pontiac Buick GMC inc. c. Bureau des services financiers, 2005 QCCA 1027Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

10.               

Global Securities Corp. c. Colombie-Britannique (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494, 2000 CSC 21Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

11.               

Gregory & Co. Inc. v. Quebec Securities Commission et al., [1961] S.C.R. 584Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

12.               

Infotique Tyra inc. c. Québec (Commission des valeurs mobilières), J.E. 94-1498, 1994 CanLII 5940 (QC CA)Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

13.               

Jekkel c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCS 3912Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

14.               

Marston c. Autorité des marchés financiers, 2009 QCCA 2178Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

15.               

Métivier c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), 2005 QCBDRVM 6Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

16.               

Mizrahi c Autorité des marchés financiers, 2009 QCCQ 10542Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

17.               

Pacific Coast Coin Exchange c. Ontario Securities Commission, [1978] 2 R.C.S. 112Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

18.               

Pezim c. Colombie?Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

19.               

Séguin c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières), 2010 QCBDR 104Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre. conf. par Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin, 2014 QCCA 247Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.