Tarification

Pour être entendue et fixée au rôle de la chambre de pratique, toute demande doit être accompagnée du paiement des frais exigibles en vertu du Tarif du Tribunal administratif des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..

Le paiement peut s’effectuer par chèque à l’ordre du Tribunal administratif des marchés financiers ou en argent comptant à nos bureaux.

Veuillez communiquer avec le Secrétariat pour vous assurer d’acquitter les frais qui sont applicables à votre demande.

Vous pouvez consulter la grille tarifaire 2017 Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.du Tribunal.

Vous pouvez acquitter vos frais en ligne en allant sur la page Paiement électronique.