Désistement et retrait

Le désistement d’un acte introductif ou le retrait de tout autre acte de procédure, lorsque ces actes ont été notifiés, se fait par le dépôt au Tribunal d’un avis écrit qui doit être notifié aux parties.

L’acte de procédure modifié à la suite d’un désistement à l’égard d’une des parties doit être notifié à toutes les parties et déposé au Tribunal. Cet acte doit indiquer clairement les modifications qui découlent de ce désistement.