Demande d'un OAR d'obtempérer

Un OAR qui souhaite produire une demande afin d'obtenir du Tribunal une ordonnance d'obtempérer, conformément à l'article 62.4 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, suit les instructions décrites à la procédure suivante Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.et complète le formulaire suivantCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre..