Contenu et dépôt de la demande

Contenu

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour les demandes pourvu qu’elles contiennent les renseignements spécifiés ci-après.

Votre demande doit indiquer :

  • le nom et l'adresse du demandeur et des autres parties, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel;
  • si le demandeur est représenté, le nom et l'adresse de son avocat, son numéro de téléphone, son adresse courriel;
  • un exposé des motifs invoqués au soutien de sa demande sous forme d'allégués;
  • les dispositions légales et réglementaires applicables;
  • les conclusions recherchées.

Nous vous invitons à utiliser le présent formulaire pour préparer votre demande.

La demande de révision d’une décision de l’Autorité des marchés financiers ou d’un organisme d’autoréglementation doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et doit être introduite selon le délai prévu par la loi, soit dans les 30 jours de la décision contestée.

La demande fondée sur des motifs impérieux (présentée en l'absence d'une partie 115.1 LESF) doit être accompagnée d’un affidavit.

Tout changement de coordonnées d'une partie ou de son avocat doit être notifié, sans délai, au Secrétariat.

Dépôt

Toute demande doit être signée par le demandeur ou son avocat et doit être accompagnée d'un avis de présentation de celle-ci à la chambre de pratique du Tribunal, du paiement des frais exigibles et des preuves de notification. Elle doit être déposée au Secrétariat par le biais du Système de dépôt électronique du Tribunal.

Si vous souhaitez présenter une demande de manière urgente, veuillez communiquer avec le Secrétariat.

Votre demande sera mise au rôle des audiences du Tribunal dans la mesure où le dépôt de celle-ci remplit les exigences de la chambre de pratique.