Appel

Une personne directement intéressée par une décision finale du Tribunal administratif des marchés financiers peut interjeter appel devant la Cour du Québec.

L'appel est formé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat, dans un délai de 30 jours de la date de la décision contestée.

Des frais sont prévus au Tarif du Tribunal pour le dépôt d’une telle déclaration au Secrétariat du Tribunal. Le Secrétariat appose une étampe sur la procédure pour attester de l'acquittement des droits de greffe du Tribunal. Il n'y a aucun autre frais payable par la suite pour le dépôt de cette déclaration au greffe de la Cour du Québec au Palais de justice de Montréal.

Le Secrétariat transmet immédiatement la déclaration au greffe de la Cour du Québec, accompagnée de deux exemplaires de la décision contestée. Le Secrétariat informe par la suite les parties du numéro de dossier attribué par la Cour du Québec.

L'appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civileCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre., compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que deux exemplaires du mémoire de leurs prétentions.