Droit d'être représenté par un avocat

Toute partie a le droit d’être représentée par avocat et les personnes morales et les entités n’ayant pas de personnalité juridique sont tenues d’être représentées par avocat devant le tribunal.

Si vous désirez être représenté par un avocat, entrez en contact avec votre avocat avant la date mentionnée pour l’audience.

Substitution ou révocation de procureur

La partie qui révoque son avocat ou lui en substitue un nouveau doit en aviser par écrit le Secrétariat et les autres parties, sans délai.

Il en est de même pour l’avocat qui veut se désister d’un dossier. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut autoriser un tel désistement aux conditions qu’il estime nécessaires, selon les circonstances du dossier.