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Autres lois du secteur financier

En vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, le Tribunal administratif des marchés financiers peut:

  1. À la demande du responsable du manquement, réviser une décision en réexamen rendue par l'Autorité des marchés financiers confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.

En vertu de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, le Tribunal administratif des marchés financiers peut:

  1. Réviser une révocation ou une suspension d'autorisation d'agir comme assureur autorisé, institution de dépôt ou société de fiducie;
  2. Prononcer des mesures conservatoires, telles que des ordonnances de blocage;
  3. Interdire un administrateur ou dirigeant d'agir auprès d'un assureur, d'une institution de dépôt ou d'une société de fiducie.