Demande d'un OAR d'obtempérer

Un OAR qui souhaite produire une demande afin d'obtenir du Tribunal une ordonnance d'obtempérer, conformément à l'article 62.4 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, suit les instructions décrites à la procédure suivante This link open a pdf file in a new window. et complète le formulaire suivant This link open a WORD file in a new window. .