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- Demande d'un OAR d'obtempérer
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Un OAR qui souhaite produire une demande afin d'obtenir du Tribunal une ordonnance d'obtempérer, conformément à l'article 62.4 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, suit les instructions décrites à la procédure suivante et complète le formulaire suivant
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