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Vous pouvez consulter la Foire aux Questions relative au dépôt électronique en cliquant sur le lien suivant.
Pour le dépôt d'un acte de représentation, utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents, aucun frais applicable pour ce dépôt.
Pour un avis de contestation suivant une décision rendue ex parte, utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents, aucun frais applicable pour ce dépôt.
Utiliser le formulaire Demande introductive d'instance pour le dépôt d'un acte introductif, des frais sont applicables.
Utiliser le formulaire Demande en cours d'instance (des frais sont applicables), pour toute demande dans un dossier en cours accompagnée d'un avis de présentation et dont vous demandez au Tribunal de trancher. Par exemple :
Utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents (aucun frais applicable) pour les dépôts suivants: