FAQ - Dépôt électronique

Vous pouvez consulter la Foire aux Questions relative au dépôt électronique en cliquant sur le lien suivant.

Pour le dépôt d'un acte de représentation, utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents, aucun frais applicable pour ce dépôt.

Pour un avis de contestation suivant une décision rendue ex parte, utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents, aucun frais applicable pour ce dépôt.

Utiliser le formulaire Demande introductive d'instance pour le dépôt d'un acte introductif, des frais sont applicables.

Utiliser le formulaire Demande en cours d'instance (des frais sont applicables), pour toute demande dans un dossier en cours accompagnée d'un avis de présentation et dont vous demandez au Tribunal de trancher. Par exemple :

• Demande de levée partielle de blocage ou d'interdiction
• Demande de prolongation de blocage
• Demande de communication additionnelle de la preuve
• Avis d'inconstitutionnalité
• Demande pour abus ou arrêt de procédures
• Demande de mode spécial de notification
• Demande d'obtempérer d'un OAR (voir la procédure)
• Moyens préliminaires ou incidents (scission, intervention, récusation)

Utiliser le formulaire Comparution, pièces et autres documents (aucun frais applicable) pour les dépôts suivants:

• Acte de représentation
• Avis de contestation suivant une décision rendue ex parte
• Désistement
• Pièces (faire des dépôts distincts pour les pièces confidentielles et les pièces publiques)
• Déclaration sous serment
• Notes et autorités
• Plan d'argumentation
• Preuve de notification
• Rapport d'expert
• Accord
• Cessation d'occuper (sans audience fixée au fond) - si audience fixée, nécessité d'obtenir l'autorisation du Tribunal, donc utiliser le formulaire Demande en cours d'instance
• Copie de dossier d'un organisme (révision)
• Abrégement de notification d'une citation à comparaître
• Formulaire de conférence préparatoire
• Tout autre document qui n'est pas une demande introductive ni en cours d'instance.