Traitement des plaintes en matière contractuelle

Conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), organisme visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics, a l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
       
Afin de préserver les droits de recours des personnes plaignantes, toute plainte transmise au TMF doit être effectuée conformément à la procédure suivante This link open a pdf file in a new window.(entrée en vigueur le 25 mai 2019).

Une plainte concernant un appel d'offres public en cours doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'AMP et disponible au lien suivantThis link open an external website in a new window..