History and role

Historique

Le Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le "Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières" et le "Bureau de décision et de révision") a été créé par la Loi sur l’Autorité des marchés financiersThis link open an external website in a new window. (maintenant la Loi sur l'encadrement du secteur financierThis link open an external website in a new window.) entrée en vigueur le 3 décembre 2003 dans le cadre d’une importante réforme de l’encadrement du secteur financier au Québec. Il est en fonction depuis le 1er février 2004.

Depuis le 18 juillet 2016, le Bureau porte le nom du Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières » et « Bureau de décision et de révision »). Les pouvoirs du Tribunal ont été élargis en février 2009 aux instruments dérivés et en avril 2010 au domaine des assurances et de la distribution de produits et services financiers. Ses pouvoirs ont ensuite été élargis en avril 2012 au domaine des entreprises de services monétaires.

Le 13 juin 2018 a été sanctionnée la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, conférant de nouveaux pouvoirs au Tribunal et renforçant son rôle et son statut notamment par l'établissement de règles relatives à son fonctionnement, au recrutement, à la rémunération et à la déontologie de ses membres.

Rôle

Le Tribunal exerce trois rôles principaux :

  1. Il entend, en première instance, les demandes de l’Autorité des marchés financiers en vertu des pouvoirs prévus à la Loi sur  l'encadrement du secteur financierThis link open an external website in a new window., la Loi sur les valeurs mobilièresThis link open an external website in a new window., la Loi sur la distribution de produits et services financiersThis link open an external website in a new window., la Loi sur les instruments dérivésThis link open an external website in a new window. et la Loi sur les entreprises de services monétairesThis link open an external website in a new window., la Loi sur les assureurs, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
  2. Il entend, en première instance, les demandes de toute personne intéressée en vertu des pouvoirs prévus à ces même lois;

  3. Il entend, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilièresThis link open an external website in a new window., de la Loi sur les instruments dérivésThis link open an external website in a new window., de la  Loi sur les coopératives de services financiersThis link open an external website in a new window., de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,  les demandes de révision d'une décision rendue par l’Autorité des marchés financiers, par une entité réglementée reconnue, par un organisme d’autoréglementation reconnu par exemple, la Bourse de Montréal This link open an external website in a new window.(MX), l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières This link open an external website in a new window.(OCRCVM), la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée This link open an external website in a new window.et la Corporation canadienne de compensation de produits dérivésThis link open an external website in a new window..