Loi sur les entreprises de services monétaires


En vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le Tribunal administratif des marchés financiers peut :

  1. À la demande de l’Autorité des marchés financiers, suspendre ou révoquer le permis d'une entreprise de services monétaires (art. 17);
  2. À la demande de l’Autorité des marchés financiers, imposer une pénalité administrative pour un montant qui ne peut excéder 200 000 $ pour chaque contravention (art. 17);
  3. À la demande de l'Autorité des marchés financiers, en vue ou au cours d'une enquête, prononcer une ordonnance de blocage (art. 50) et en prononcer la prolongation pour une période de 120 jours renouvelable (art. 51);
  4. Imposer à une personne de rembourser à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inspection ou les frais reliés à l'enquête (art. 56);
  5. Interdire à une personne d'agir comme administrateur ou dirigeant d'une entreprise de services monétaires (art. 57).

La Loi sur les entreprises de services monétaires s'applique à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires.

Sont considérés comme des services monétaires les services suivants :

  • le change de devises;
  • le transfert de fonds;
  • l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
  • l'encaissement de chèques;
  • l'exploitation de guichets automatiques, y compris la location d'un espace commercial visant à recevoir un guichet lorsque le locateur est responsable de son approvisionnement en argent.

Pour en savoir davantage sur les entreprises de services monétaires et la réglementation les régissant, consultez le site Internet de l’Autorité des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre..