Loi sur les coopératives de services financiers

En vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers peut:

  1. À la demande du responsable du manquement, réviser une décision en réexamen rendue par l'Autorité des marchés financiers confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire (art. 601.17).