Signification

Toute demande, accompagnée de son avis de présentationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre., doit être signifiée aux parties intéressées.

La signification d’une demande introductive d’instance se fait de l’une ou l’autre des manières suivantes, à moins que le Tribunal administratif des marchés financiers n’en décide autrement :

  • Par huissier; ou
  • Par courrier recommandé ou certifié.

Pour une demande en cours d’instance, la signification peut se faire par télécopieur ou par courriel entre les avocats des parties.

Les rapports de signification doivent être déposés au Secrétariat.

Dans l’éventualité où vous ne réussiriez pas à signifier les parties intéressées, veuillez vous adresser au Secrétariat afin d’obtenir du Tribunal un mode spécial de signification.