Amendement

Si vous souhaitez apporter un amendement à votre demande avant l’audience vous devez notifier la demande amendée à la partie adverse et transmettre l’original au Secrétariat.

En cours d'audience, un amendement ne peut être fait sans l’autorisation du Tribunal.

Un amendement n'est pas admissible si le Tribunal administratif des marchés financiers estime qu'il est inutile ou contraire aux intérêts de la justice ou s'il en résulte une demande entièrement nouvelle, sans rapport avec la demande initiale.