Avis de contestation d'une décision

Le Tribunal administratif des marchés financiers doit, avant de rendre une décision qui peut affecter défavorablement les droits d'une personne, lui donner l'occasion d'être entendue.

Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d'une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu'un motif impérieux le requiert. Il s’agit alors d’une décision rendue suivant une audience dite « ex parte ».

Dans ce cas, la personne en cause dispose d'un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Tribunal un avis de sa contestationCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre..

Vous avez reçu signification d’une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.et vous désirez la contester. Vous devrez alors produire au Secrétariat un avis de votre contestation dans les 15 jours de la décision rendue. Vous devrez y joindre un avis de présentation Ce lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.pour une audience pro forma à la Chambre de pratique du Tribunal.

Vous pouvez communiquer avec le Secrétariat pour obtenir plus de détails sur la façon de procéder.