Mobilité du tribunal

Projet pilote sur la mobilité du Tribunal administratif des marchés financiers

Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « Tribunal ») souhaite informer les administrés et les organismes susceptibles d’être parties à un litige devant le Tribunal de même que leurs procureurs respectifs, de la mise en place d’un projet pilote sur la mobilité du tribunal.

Contexte

Dans un souci d’accroître l’accessibilité à la justice et d’optimiser l’efficience des instances devant le Tribunal pour l’ensemble des parties impliquées, le Tribunal souhaite mettre en place un « tribunal mobile ». Ainsi, les audiences au fond pourraient être entendues ailleurs au Québec et non seulement au siège du Tribunal à Montréal.

Le Tribunal est actuellement en processus de réforme de ses règles de procédure (Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiersCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.). Le Tribunal souhaite profiter de cette occasion pour y prévoir les règles entourant la mobilité du tribunal.

Un projet pilote sur la mobilité du tribunal est donc opportun pour définir les modalités optimales du tribunal mobile, afin d’en garantir une application qui soit juste, équitable et efficiente.

Type d'audiences visées

Les audiences pro forma (incluant les chambres de pratique) se dérouleront toujours au siège du Tribunal, à moins de circonstances particulières.

À noter qu’il est présentement possible pour une partie ou son avocat de participer à une audience pro forma par appel téléphonique. Une demande en ce sens doit être formulée au Secrétariat. Cette possibilité vise les situations où le déplacement est trop contraignant compte tenu de la nature de l’audience et de la situation de la partie ou de son procureur. De plus, cette option n’est possible que si la partie ou son procureur est en mesure de fournir un numéro de téléphone direct au Tribunal.

Procédure pour demander la mobilité

  • La demande de mobilité devra être motivée et faire l’objet d’une conclusion dans :

    • la demande principale; ou
    • une demande distincte avec avis de présentation à la chambre de pratique (des frais de 110 $ sont normalement applicables pour une demande distincte, mais aucuns frais ne sera chargé pendant la durée du projet pilote);

  • La demande de mobilité devra être entendue en chambre de pratique (et débattue, le cas échéant);
  • À moins d’exceptions, aucune preuve ne sera administrée; le Tribunal tiendra les faits allégués par les parties comme avérés, sauf s’il y a contestation de ceux-ci;
  • Le Tribunal rendra une décision (verbale ou par écrit) en indiquant, le cas échéant, l’emplacement retenu pour l’audience au fond.

Critères et circonstances pouvant justifier la mobilité

  • Localisation des parties;
  • Localisation des témoins;
  • Lieu des manquements allégués;
  • Condition physique d’une partie ou d’un témoin l’empêchant de se déplacer au Tribunal;
  • Circonstances exceptionnelles.

Un critère n’est pas déterminant en soi. Tous les critères seront considérés et pondérés dans leur ensemble, à la lumière des particularités du dossier, afin d’évaluer ce qui répond le plus aux objectifs du programme de mobilité, soit :

  • L’accessibilité à la justice;
  • L’optimisation de l’efficience de l’instance pour l’ensemble des parties.

Lieu de l'audience

La partie ou son procureur indiquera dans sa demande la ville dans laquelle il serait optimal que l’audience du Tribunal se déroule.

S’il donne droit à la demande, le Tribunal déterminera la ville et le lieu de l’audience en fonction des critères suivants :

  • Les villes suggérées par les parties;
  • Options de locaux dans la ville suggérée ou dans toutes autres villes du même district;
  • Hébergement et transport;
  • Coûts;
  • Aspects techniques (Enregistrement et environnement technologique disponible).

À noter que le Tribunal a déjà conclu des ententes avec certains organismes pour l’utilisation potentielle de leurs locaux. 

Période couverte par le projet pilote

  • Période : Plus ou moins 6 mois;
  • Début : Le 1er octobre 2015;
  • Fin : Sur avis du Tribunal sur le site Internet.

Tarification 

Pour la durée du projet pilote, aucuns frais ne sera chargé aux parties. Toutefois, ce point sera évalué au cours du projet.  

Rétroaction

Le Tribunal réitére son engagement à améliorer la qualité de ses services et invite toute personne intéressée à lui transmettre ses commentaires, le cas échéant. À cette fin, nous vous invitons à communiquer avec le Secrétariat du Tribunal par téléphone ou via l’adresse courriel suivante :

secretariatTMF@tmf.gouv.qc.ca