Demande de remise

Vous avez reçu un avis de présentation indiquant la date, l’heure et l’endroit où vous présenter. La demande qui sera présentable est jointe à l’avis.

S’il est indiqué à l’avis qu’il s’agit d’une audience dite « pro forma » cela signifie que l’audience est fixée afin de déterminer une date à laquelle les parties seront disponibles pour présenter leur preuve et afin d'assurer la gestion administrative du dossier.

Si vous n’êtes pas disponible pour une raison valablement justifiée ou si vous ne comprenez pas l’avis reçu, veuillez communiquer avec le Secrétariat le plus tôt possible.

Si une partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, le Tribunal peut procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision.

Pour demander une remise de l’audience, vous devez produire une demande exposant les motifs à cet effet et la transmettre à la partie adverse.

Le Tribunal administratif des marchés financiers peut remettre l’audience à une date la plus rapprochée possible s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable ou qu’il peut favoriser un règlement.

À l'audience, le Tribunal peut, sur demande écrite ou verbale d'une partie, remettre l'audience.