Assignation des témoins

La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître Ce lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.signée par l’avocat qui la représente.

La citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la date de l’audience, à moins que le Tribunal administratif des marchés financiers ne réduise ce délai en cas d’urgence.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous désirez citer un témoin à comparaître à une audience du Tribunal :

  • vous devrez communiquer avec le Secrétariat qui préparera une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal;
  • vous devrez inscrire, si nécessaire, les documents que vous voulez que le témoin apporte avec lui;
  • vous devrez faire signifier par huissier la citation à comparaître à la personne dont vous demandez le témoignage.

Vous êtes assigné comme témoin

Toute personne appelée à témoigner peut se faire assister d'un avocat de son choix.

Les témoins appelés à déposer doivent faire une déclaration sous serment.

Les allocations aux témoins

Les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justiceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.. L’indemnité est versée par la partie qui assigne le témoin.

Après votre témoignage, présentez votre citation à comparaître à la réception du Tribunal qui attestera de votre présence à l’audience. Vous pourrez ensuite réclamer les frais à la partie qui vous a assigné.