Assignation des témoins et témoins experts

La partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation à comparaître Ce lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.signée par l’avocat qui la représente.

La citation à comparaître doit être signifiée au moins 10 jours avant la date de l’audience, à moins que le Tribunal administratif des marchés financiers ne réduise ce délai en cas d’urgence.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous désirez citer un témoin à comparaître à une audience du Tribunal :

  • vous devrez communiquer avec le Secrétariat qui préparera une citation à comparaître signée par un membre du Tribunal;
  • vous devrez inscrire, si nécessaire, les documents que vous voulez que le témoin apporte avec lui;
  • vous devrez faire signifier par huissier la citation à comparaître à la personne dont vous demandez le témoignage.

Vous êtes assigné comme témoin

Toute personne appelée à témoigner peut se faire assister d'un avocat de son choix.

Les témoins appelés à déposer doivent faire une déclaration sous serment.

Les allocations aux témoins

Les témoins sont indemnisés suivant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justiceCe lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.. L’indemnité est versée par la partie qui assigne le témoin.

Après votre témoignage, présentez votre citation à comparaître à la réception du Tribunal qui attestera de votre présence à l’audience. Vous pourrez ensuite réclamer les frais à la partie qui vous a assigné.

Les témoins experts

Un membre peut ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi; il précise alors la mission confiée à l’expert, lui donne les instructions nécessaires à la réalisation de son expertise, fixe le délai dans lequel ce dernier devra en faire rapport et statue sur ses honoraires et leur paiement. 

Cette décision est notifiée à l’expert sans délai.

L’expert dont les services ont été retenus par l’une des parties qui leur est commun ou qui est commis par le Tribunal a pour mission d’éclairer le Tribunal dans sa prise de décision. Cette mission prime les intérêts des parties.


L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur.