Accès à l'information

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet.

  • Responsable de l'accès aux documents

    Me Teresa Carluccio

    Coordonnées

Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Tribunal administratif des marchés financiers diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :

a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi ;
b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi ;
c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.
Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis :

Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès avant le 1er avril 2015, dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public

  • Aucune demande d’accès présentant un intérêt public depuis les trois dernières années.